Site web : www.assuranceavise.fr/
Source : https://www.assuranceavise.fr/succession-droits-du-conjoint-survivant-sur-le-patrimoine-du-couple/
En l'absence d'enfants, les frères et sœurs, puis les parents du défunt peuvent être appelés à succéder, bien que leurs droits soient limités par rapport à ceux du conjoint survivant.
Lorsqu'un différend survient entre un client et un fournisseur, concernant par exemple le non-paiement d'une somme due, la facture acquittée peut avoir une valeur déterminante lors d'une procédure judiciaire.